Loi Carrez



 

Pour qui ?

Le mesurage Loi Carrez concernent tous les biens en copropriété, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété. La Loi Carrez ne s’applique pas aux biens d’une superficie inférieure à 8m² (cave, garage, emplacement de stationnement…). Mentionner la superficie d’un bien concerné par la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente.

Le mesurage Loi Carrez est à la charge du vendeur.

 

Pourquoi ?

La Loi Carrez permet aux acheteurs et aux vendeurs de connaître la superficie exacte de la surface habitable. C’est un des principaux critères déterminant la valeur d’un bien.

 

Par qui ?

Le mesurage Loi Carrez doit être établi par un diagnostiqueur certifié et accrédité DIAG MEDITERRANEE est certifié par le bureau Veritas pour votre mesurage Loi Carrez et met à votre disposition tout son savoir-faire.

 

Comment ?

Pour réaliser un mesurage Loi Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien.

·         Etablissement d’un plan du bien.

·         Métrage pièce par pièce.

·         Mesure totale rn tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété.

 

Durée de validité ?

Le certificat de surface habitable obtenu à l’issue du mesurage Loi Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucuns travaux ne viennent modifier la superficie du bien.

 

Risques encourus ?

Le non-respect de la Loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur :

·        Une action en nullité de l’acte en d’omission de la mention exigée.

·        Une action en réduction du prix si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

 

Textes de loi concernant la Loi Carrez :

Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret 67-223 du 17 Mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles.

 

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