Electricité



 

Pour qui ?

Le Diagnostic Electrique concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans.

Il est à la charge du vendeur.

 

Pourquoi ?

Les risques d’inflammation ou d’électrocution peuvent porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes si l’installation électrique intérieure est vétuste ou non conforme.

 

Par qui ?

Le Diagnostic Electrique  doit être établi par un diagnostiqueur certifié et accrédité. DIAG MEDITERRANEE est certifié par le Bureau Veritas Certification pour vos diagnostics électriques et met à votre disposition tout son savoir-faire..

 

Comment ?

Ce  diagnostic électrique, portera sur les points de contrôle suivants :

·         Etude de l’appareil général de commande et de protection.

·         Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

·         Protection contre les surintensités.

·         Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre.

 

Durée de validité ?

Le Diagnostic Electricité est valable 3 ans.

 

Risques encourus ?

En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un diagnostic, le vendeur ne pourra  pas être exonéré de la garantie des vices cachés

 

Textes de loi concernant l’électricité :

Article L134-7 et L271-4 à 6  du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 sur les certifications des personnes habilitées

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure électrique dans les immeubles à usage d’habitation.

 

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