Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

 

 

 

Pour qui ?

Le Diagnostic d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques concerne les logements situés dans les communes faisant l’objet :

·         d’un plan de prévention des risques technologiques.

·         d’un plan de prévention des risques naturels.

·         d’une zone de sismicité.

L’ERNT est à la charge du vendeur ou du bailleur.

 

Pourquoi ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) et technologiques (industriels chimiques…) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

 

Par qui ?

DIAG MEDITERRANEE se charge de récupérer ce document auprès des organismes d’état et de l’annexer à votre rapport.

 

Durée de validité ?

Le Diagnostic ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

 

Risques encourus ?

Si l’Etat des Risques Naturels et Technologiques n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant de loyer ou de la vente, voir même son annulation.

 

Textes de loi concernant l’ERNT :

Loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Arrêté du 13 Octobre 2005 (modifié le 13 Avril 2011) relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques).

Article L125_5 du code de l’environnement.           

 

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